Appeal Withdrawn Following Rectification of Unemployment Benefits Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant had filed an appeal challenging a decision by the cantonal unemployment fund that denied unemployment benefits starting August 1, 2009, but the fund subsequently issued a rectifying decision granting the benefits from that date, leading the appellant to withdraw the appeal; consequently, the court dismissed the case from the role based on the withdrawal of the appeal, as per the relevant administrative procedure law, and determined that no court fees or costs would be levied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 et 99 LPA-VD; Appeal Withdrawn Following Rectification of Unemployment Benefits Decision: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
These provisions governed the decision not to collect court fees or award costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 40/10 - 80/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 10 mai 2010
__________________
Présidence de Mme Thalmann, juge unique
Greffier : Mme Vuagniaux
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Cause pendante entre :
R.________, à Cugy, recourante, représentée par Me Elie Elkaim, avocat à Lausanne, et
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 19 mars 2010 par R.________ à l’encontre de la décision sur opposition du 16 février 2010 de la Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : la caisse), lui refusant le droit à l'indemnité de chômage à partir du 1er août 2009,
vu la décision rectificative de la caisse du 6 mai 2010 accordant à l'intéressée le droit à percevoir des indemnités journalières de l'assurance-chômage à compter du 1er août 2009,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 7 mai 2010 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Elie Elkaim, avocat (pour R.________)
‑ Caisse cantonale de chômage, Division juridique
‑ Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO)
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :