Claimant Fails to Cure Defective Unemployment Benefits Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant appealed a five-day suspension of unemployment benefits and a denial of job placement aptitude stemming from a failure to attend a counseling interview, but the initial appeal filing, which mentioned subsequent employment, failed to specify the challenged decisions, articulate grounds, or state conclusions as required by social insurance law and cantonal administrative procedure law. The court ruled the appeal inadmissible because the claimant did not remedy the deficiencies after being formally notified to provide the necessary supporting documents and arguments, leading to the dismissal of the case without costs or fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. b LPGA, Art. 79 LPA-VD, Art. 27 al. 5 LPA-VD, Art. 1 LAI, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 61 let. a et g LPGA; Claimant Fails to Cure Defective Unemployment Benefits Appeal: The court ruled the appeal inadmissible because the claimant did not remedy the deficiencies after being formally notified to provide the necessary supporting documents and arguments, leading to the dismissal of the case without costs or fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for declaring the appeal inadmissible due to failure to state the means and conclusions of the appeal.
Cited as the basis for the decision to dispense with court costs and attorneys' fees.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 4/13 - 38/2013 ZQ13.001141
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 février 2013
___________________
Présidence de Mme Dessaux, juge unique
Greffier :
M. d'Eggis
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Cause pendante entre :
T.________, à Vevey, recourante,
et
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA; 27 al. 4 et 5, 79 LPA-VD
E n f a i t et e n d r o i t :
Vu la décision du 13 novembre 2012 par laquelle le Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, a rejeté l'opposition formée le 17 août 2012 par T.________ contre la décision rendue le 10 juillet 2012 par l'Office régional de placement (ci-après : ORP) infligeant une suspension de cinq jours dans le droit aux indemnités de chômage pour ne pas s'être présentée à l'entretien de conseil du 3 juillet 2012,
vu la décision du 20 novembre 2012 par laquelle le Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, a rejeté l'opposition formée le 17 août 2012 par T.________ contre la décision rendue le 18 juillet 2012 par l'ORP niant l'aptitude au placement de l'assurée dès le 3 juillet 2012,
vu la lettre adressée le 3 janvier 2013 au Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, dans laquelle T.________ a donné diverses explications et constaté que son dossier s'était fermé en juillet 2012 et qu'elle avait trouvé rapidement un travail,
vu la transmission le 10 janvier 2013 par le Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, de ce courrier à la Cour de céans car susceptible de constituer un recours,
vu la lettre recommandée du 17 janvier 2013 par laquelle la juge instructeur a imparti un délai de 14 jours dès réception à l'assurée pour désigner la décision visée par le recours, faire parvenir l'enveloppe qui contenait ladite décision et indiquer ses moyens et conclusions, en application de l'art. 79 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), faute de quoi le recours sera réputé retiré, conformément à l'art. 27 al. 5 LPA-VD,
vu les pièces du dossier;
attendu que, selon l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), applicable par renvoi de l’art.
1 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité, RS 831.20), l’acte de recours doit indiquer les moyens et les conclusions du recourant, à défaut de quoi un bref délai doit lui être imparti pour compléter son écriture, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,
que le droit cantonal de procédure n’en dispose pas autrement (art. 79 LPA-VD), prévoyant que les écrits incomplets, qui ne satisfont pas aux conditions de forme prévues par la loi, sont renvoyés à leurs auteurs, un bref délai leur étant imparti pour les corriger, sous peine d’être réputés retirés (art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD),
qu’en l’espèce, la recourante n'a donné aucune suite à l'avis du 17 janvier 2013 du Juge instructeur, notifié le lendemain,
que la déclaration de recours ne mentionne pas quelle est la décision litigieuse, ne présente ni motivation ni conclusion, si bien qu'elle ne satisfait manifestement pas aux conditions de forme requises par la loi, lesquelles ont été dûment rappelées à l’intéressée,
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable et la cause rayée du rôle, sans frais de justice, ni allocation de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ Mme T.________,
‑ Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :