Withdrawal of Appeal from Unemployment Insurance Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a decision made by the cantonal unemployment insurance fund. The court proceeding was terminated because the appellant sent a declaration withdrawing the appeal before a ruling on the merits, leading the court to strike the case from the roll in accordance with the relevant administrative procedure law, and consequently deciding not to impose court fees or award costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal from Unemployment Insurance Decision: The court proceeding was terminated because the appellant sent a declaration withdrawing the appeal before a ruling on the merits, leading the court to strike the case from the roll in accordance with the relevant administrative procedure law, and consequently deciding not to impose court fees or award costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly used this provision as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited as the basis for not levying court fees.
This provision was cited as the basis for not awarding costs (depenses).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 34/13 - 112/2014 ZQ14.012721
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 23 juillet 2014
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Présidence de M. Neu, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
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Cause pendante entre :
D.________, à Grandevent, recourante, représentée par Me Isabelle Pauchard, avocate pour le compte de syndicom, à Genève,
et
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne, intimée.
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Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 21 mars 2014 par D.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 5 mars 2014 par la Caisse cantonale de chômage,
vu la réponse déposée le 15 mai 2014 par la Caisse cantonale de chômage,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 21 juillet 2014 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Isabelle Pauchard, avocate (pour D.________),
‑ Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
‑ Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :