Withdrawal of Appeal and Denial of Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an appeal against a decision by the cantonal unemployment insurance fund, but subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal to the Social Insurance Court. The Court reasoned that pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, the withdrawal of the appeal mandated that the case be stricken from the court roll, concluding that no judicial costs or indemnities were warranted in this instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal and Denial of Costs: The Court reasoned that pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, the withdrawal of the appeal mandated that the case be stricken from the court roll, concluding that no judicial costs or indemnities were warranted in this instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the striking of the case from the roll due to the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the reasoning section regarding the non-collection of court fees, which corresponds to the order on costs (II).
This provision was cited in the reasoning section regarding the non-allocation of legal costs, which corresponds to the order on costs (II).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 33/11 - 41/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 3 mai 2011
__________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
T.________, à Prangins, recourant,
et
Caisse cantonale de chòmage, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 1er mars 2011 par T.________ à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 15 février 2011 par la Caisse cantonale de chômage,
vu la réponse déposée le 6 avril 2011 par l'intimée,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 26 avril 2011;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ T.________,
‑ Caisse cantonale de chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :