Unemployment Benefits Suspension Appeal Withdrawn
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a five-day suspension of unemployment benefits imposed for failing to submit proof of job searches by the deadline, but subsequently, the employment service conceded the opposition and canceled the initial penalty decision; consequently, the court struck the case from the record due to the withdrawal of the appeal, finding no grounds to levy court fees or award costs under the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Unemployment Benefits Suspension Appeal Withdrawn: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the case to be struck off the roll due to the withdrawal of the appeal based on this provision.
The court ruled that no court fees should be levied, referencing this article.
The court ruled that no legal costs should be awarded, referencing this article.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 30/14 - 64/2014 ZQ14.011060
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 6 mai 2014
__________________
Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique
Greffière : Mme Barman Ionta
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Cause pendante entre :
R.________, à […], recourante,
et
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la décision du 24 février 2014 par laquelle le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, a confirmé la décision du 1er novembre 2013 de l’Office régional de placement de [...], prononçant à l’encontre de R.________ une suspension dans son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de cinq jours, au motif que l’assurée n’avait pas remis dans le délai légal la preuve de ses recherches d’emploi pour le mois de septembre 2013,
vu le recours interjeté le 17 mars 2014 par R.________ à l’encontre de la décision du 24 février 2014,
vu la décision de reconsidération du 10 avril 2014 notifiée à R.________ par laquelle le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, a admis l’opposition de l’assurée et annulé la décision de l’Office régional de placement,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par R.________ le 5 mai 2014, reçue par la Cour des assurances sociales le 6 mai 2014 ;
considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ R.________
‑ Service de l’emploi, Instance juridique chômage
‑ Secrétariat d’Etat à l’économie
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :