Appellant Withdraws Unemployment Insurance Recourse
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed a recourse against an unemployment insurance decision, and after being given an opportunity by the court to address the perceived lack of merit in the request to restore the appeal deadline, the appellant subsequently withdrew the recourse. Consequently, the court struck the case from the roll based on the withdrawal, holding that no court fees or legal costs were to be charged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 78 al. 2 LPA-VD; Appellant Withdraws Unemployment Insurance Recourse: Consequently, the court struck the case from the roll based on the withdrawal, holding that no court fees or legal costs were to be charged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the procedural decision to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the dispositive regarding the non-payment of judicial costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 23/15 - 25/2015 ZQ15.004305
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 février 2015
____________________
Composition : M. Neu, juge unique
Greffière : Mme Rossi
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Cause pendante entre :
L.________, à Lausanne, recourant,
et
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
78 al. 2 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé par L.________ (ci-après : le recourant), par acte daté du 31 janvier 2015 et remis à la poste le 3 février 2015, à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 9 décembre 2014 par le Service de l'emploi,
vu le courrier du Juge instructeur de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du 10 février 2015 impartissant au recourant un délai au 20 février 2015 pour se déterminer sur l’apparent manque de pertinence des arguments invoqués à l’appui de sa demande de restitution du délai de recours ou pour retirer son acte,
vu la déclaration de retrait du recours signée par le recourant le 18 février 2015 et envoyée le lendemain ;
considérant qu’il convient, dans ces conditions, de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 78 al. 2, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ L.________,
‑ Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
‑ Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :