Unemployment Insurance Appeal Inadmissibility Due to Failure to Substantiate and Respond to Court Order
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a submission to the Unemployment Insurance Office following a negative decision, which the office forwarded as a formal appeal to the court, but the submission merely requested a "reevaluation" and lacked the required legal grounds and conclusions. The court instructed the appellant to formally confirm and motivate the appeal within ten days, warning of inadmissibility, but receiving no response, the court declared the appeal inadmissible because it failed to meet the statutory requirements for content and the appellant did not rectify the deficiencies after being formally notified to do so, thus leading to the dismissal of the case without costs or compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. b LPGA, Art. 1 LACI, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 61 let. a et g LPGA; Unemployment Insurance Appeal Inadmissibility Due to Failure to Substantiate and Respond to Court Order: The court instructed the appellant to formally confirm and motivate the appeal within ten days, warning of inadmissibility, but receiving no response, the court declared the appeal inadmissible because it failed to meet the statutory requirements for content and the appellant did not rectify the deficiencies after being formally notified to do so, thus leading to the dismissal of the case without costs or compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the reasoning leading to the decision to reject the appeal, although the main ground for the ruling itself is the lack of motivation as per Art. 61 let. b LPGA.
Cited as part of the legal basis for declaring the case struck off the roll following the inadmissibility ruling.
This provision dictates the requirement for the appeal to state the grounds and conclusions, the failure of which justified the declaration of inadmissibility.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 23/11 - 24/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 17 mars 2011
__________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffière : Mme Donoso Moreta
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Cause pendante entre :
X.________, à Prilly, recourant
et
Service de l'emploi, instance juridique chômage, à Lausanne, intimé
_______________
Art.
61 let. b LPGA
Vu l'écriture, non datée, apposée par X.________ sur la décision sur opposition rendue à son encontre le 31 janvier 2011 par le Service de l'emploi, instance juridique chômage, décision retournée par l'intéressé audit service avec la mention « (…) merci de votre compréhension et réévaluer mon dossier », reçue par ledit service le 7 février 2011, puis adressée par celui-ci au Tribunal de céans comme objet de sa compétence,
vu l'interpellation formelle du recourant par courrier du juge instructeur du 15 février 2011, fixant à l'intéressé un délai de 10 jours pour confirmer son recours, le motiver et présenter ses conclusions, sous peine d'irrecevabilité,
vu l'absence totale de réaction du recourant;
attendu que, selon l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), applicable par renvoi de l'art. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.0), l'acte de recours doit indiquer les moyens et les conclusions du recourant, à défaut de quoi un délai convenable doit lui être imparti pour compléter son écriture, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté,
qu'en l'occurrence, le recourant, dûment informé des conséquences d'une absence de motivation de son recours, n'a pas donné suite à l'injonction du juge instructeur de combler cette lacune,
qu'au demeurant, la formulation utilisée par le recourant, lequel s'est en définitive borné à demander à l'autorité de décision de « réévaluer son dossier », laisse subsister un doute sur la question de savoir s'il s'agissait d'un acte de recours ou d'une simple demande de reconsidération à l'attention de l'autorité de décision, doute que l'intéressé n'a pas entendu dissiper en se manifestant dans le délai comminatoire précité,
que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable et la cause rayée du rôle en conséquence par le juge unique, sans suite de frais ni allocation de dépens (art. 94 al.
1 let. c LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36] et art. 61 let. a et g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ X.________,
‑ Service de l'emploi, instance juridique chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :