Appeal Struck for Failure to Supplement Deficient Statement
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision confirming their ineligibility for placement benefits, but failed to respond to the court's request to supplement the deficient statement of grounds and conclusions within the stipulated deadline, despite being properly notified. The court reasoned that under relevant federal and cantonal procedural laws, an appeal lacking necessary substance or failing to correct specified deficiencies after notification is deemed withdrawn, leading to the cause being struck from the roll without assessment of costs or fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. b LPGA, Art. 79 al. 1 LPA-VD, Art. 99 LPA-VD, Art. 27 al. 4 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Struck for Failure to Supplement Deficient Statement: The court reasoned that under relevant federal and cantonal procedural laws, an appeal lacking necessary substance or failing to correct specified deficiencies after notification is deemed withdrawn, leading to the cause being struck from the roll without assessment of costs or fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section when deciding that no judicial costs or legal fees should be imposed.
Cited in the reasoning section when deciding that no judicial costs or legal fees should be imposed.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 192/13 - 23/2014 ZQ13.055926
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 31 janvier 2014
______________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
D.________, à Lausanne, recourante,
et
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; art. 27 al. 4 et 5 et 79 al. 1 LPA-VD
Vu le recours formé le 16 décembre 2013 par D.________ (ci-après : la recourante) auprès du Service de l'emploi (ci-après : l'intimé) à l'encontre d'une décision sur opposition prise par ce dernier le 21 novembre 2013, confirmant l'inaptitude au placement de la recourante,
vu le courrier de l'intimé du 24 décembre 2013 transmettant le recours au Tribunal de céans comme objet de sa compétence,
vu le courrier recommandé du juge instructeur du 9 janvier 2014 accusant réception du recours et invitant la recourante, dans un délai au 20 janvier 2014, à compléter la motivation et les conclusions de son recours, précisant qu'à défaut, ce dernier serait déclaré irrecevable et la cause rayée du rôle,
vu l'absence de réaction de la recourante dans le délai imparti ;
attendu qu'aux termes de l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions ; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté,
qu'en droit cantonal de procédure administrative, l'exigence de motivation (motifs et conclusions) résulte de l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD,
qu'aux termes de l'art. 27 al. 4 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
qu'à teneur de l'al. 5 de cette disposition, l'autorité impartit un bref délai au recourant pour corriger son recours, les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont pas corrigés étant réputés retirés,
qu'en l'espèce, le juge instructeur a invité la recourante, par lettre recommandée du
9 janvier 2014, à compléter son recours, l'avertissant des conséquences du défaut de correction des vices dans le délai imparti,
que selon le suivi chronologique des envois de la Poste, la lettre précitée a été remise à la recourante le 13 janvier 2014,
que la recourante n'y a à ce jour donné aucune réponse,
que, partant le recours est réputé retiré, et la cause en conséquence rayée du rôle ;
attendu que le juge instructeur statuant comme juge unique est compétent pour rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA ; art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ D.________,
‑ Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :