Appeal Withdrawal and Dismissal in Social Insurance Dispute
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against decisions from an employment service and an unemployment insurance fund concerning social insurance matters, but subsequently withdrew the appeal via correspondence. The court, noting the withdrawal of the appeal, ruled to strike the case from the record pursuant to the relevant administrative procedure law and determined that no court fees or legal costs would be charged in the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Dismissal in Social Insurance Dispute: The court, noting the withdrawal of the appeal, ruled to strike the case from the record pursuant to the relevant administrative procedure law and determined that no court fees or legal costs would be charged in the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case was struck off the roll due to the withdrawal of the appeal, citing this specific procedural rule.
Cited as the basis for not levying court fees.
Cited as the basis for not awarding costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 19/11 - 34/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 12 avril 2011
____________________
Présidence de M. Dind, juge unique
Greffier : Mme Matile
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Cause pendante entre :
E.________, à Château-d'Oex, recourante, et
Service de l'emploi, Instance juridique Chômage, à Lausanne, intimé, O.________ Caisse de Chômage, à Zurich, intimé.
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Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours interjeté le 2 février 2011 par E.________ à l’encontre de la décision prise le 17 novembre 2010 par le Service de l'emploi, d'une part, de celle d'O.________ Caisse de Chômage du 7 janvier 2011, d'autre part,
vu le courrier adressé le 16 février 2011 par O.________ Caisse de Chômage à la Cour des assurances sociales,
vu la réponse du Service de l'emploi, du 17 mars 2011,
vu le courrier adressé le 11 avril 2011 à la cour de céans par E.________, par lequel cette dernière déclare retirer le recours qu'elle a interjeté le 2 février 2011,
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Mme E.________,
‑ Service de l'emploi, Instance juridique Chômage,
‑ O.________ Caisse de Chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :