Withdrawal of Unemployment Insurance Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a decision by the unemployment insurance office, and following the issuance of a rectifying decision and subsequent correspondence urging a response, the appellant informed the court by letter that they wished to withdraw the appeal. Consequently, the court struck the case from the roll pursuant to the relevant administrative procedure law, determining that no court fees or legal costs should be charged or awarded in this instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Withdrawal of Unemployment Insurance Appeal: Consequently, the court struck the case from the roll pursuant to the relevant administrative procedure law, determining that no court fees or legal costs should be charged or awarded in this instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision regulated the striking of the case from the roll following the withdrawal of the appeal, as ordered in the dispositive.
This provision was cited in the reasoning section justifying the non-award of legal costs (dépens) in the dispositive.
This provision was cited in the reasoning section justifying the non-collection of court fees (frais de justice) in the dispositive.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 18/15 - 70/2015 ZQ15.002834
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 mai 2015
__________________
Composition : Mme Pasche, juge unique
Greffière : Mme Simonin
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
B.________, à [...], recourant,
et
R.________, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 22 janvier 2015 par B.________ (ci-après : le recourant) à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 16 janvier 2015 par le Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après : l’intimé),
vu la réponse de l’intimé du 20 février 2015, à laquelle était jointe une décision rectificative du 20 février 2015 transmise le même jour au recourant,
vu le courrier de la juge instructrice au recourant du 2 mars 2015 lui fixant un délai au 13 avril 2015, notamment pour se déterminer sur cette décision rectificative,
vu le nouveau courrier en ce sens du 11 mai 2015 adressé au recourant,
vu la lettre du recourant au tribunal du 12 mai 2015 dans laquelle il déclare retirer son recours ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ B.________, à [...],
‑ Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne,
‑ Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :