Appeal Inadmissibility Due to Failure to Submit Contested Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged the insured earnings used to calculate unemployment daily allowances but failed to attach the contested decision or specify the issuing authority to the court. The court subsequently granted the appellant a seven-day extension to produce the required document, warning that failure to comply would result in the appeal being declared inadmissible or deemed withdrawn; upon the appellant's failure to respond to this notice, the court declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural law because the disputed decision was never submitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 27 al. 5 LPA-VD, Art. 79 al. 1 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 82 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. a et c LPA-VD; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Submit Contested Decision: The court subsequently granted the appellant a seven-day extension to produce the required document, warning that failure to comply would result in the appeal being declared inadmissible or deemed withdrawn; upon the appellant's failure to respond to this notice, the court declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural law because the disputed decision was never submitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed in order I to declare the appeal inadmissible because the disputed decision was not produced.
Cited in the preamble to the ruling section (though not explicitly in orders I or II, it is listed alongside Art. 94 LPA-VD as the basis for the decision process).
Cited as the basis for ruling on the procedure, relating to the declaration of inadmissibility and costs/fees.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 179/13 - 6/2014 ZQ13.052319
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 décembre 2013
__________________
Présidence de M. Métral, juge unique
Greffier :
M. Simon
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
J.________, à Bussigny-Lausanne, recourant.
_______________
Art.
79 al. 1 et 82 LPA-VD
Vu que par acte du 3 décembre 2013, J.________ a contesté le gain assuré pris en considération pour le calcul d'indemnités journalières de chômage qui lui étaient allouées,
qu'il n'a toutefois pas joint à son recours la décision qu'il contestait ni précisé de quelle autorité elle émanait,
que par lettre du 4 décembre 2013, notifiée le 5 décembre 2013, le tribunal a imparti au recourant un délai de sept jours pour produire la décision litigieuse, en l'informant qu'à défaut, le recours pourrait être déclaré irrecevable ou réputé retiré, conformément à l'art. 27 al. 5 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
que le recourant n'a pas réagi à cet envoi,
qu'il convient par conséquent de déclarer le recours irrecevable, la décision litigieuse n'ayant pas été produite (art. 79 al. 1 LPA-VD),
qu'il convient de statuer conformément aux art. 82 et 94 al. 1 let. a et c LPA-VD, en relation avec l'art. 27 al. 5 LPA-VD,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer de dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ J.________
‑ Secrétariat d'Etat à l'économie
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :