Appeal Withdrawal and Dismissal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant initiated a proceeding by appealing a decision rendered by the unemployment insurance legal authority; however, the court struck the case from the record because the appellant subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal, resulting in no collection of judicial fees or award of costs, pursuant to the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Dismissal: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe cause was struck from the roll due to the withdrawal of the appeal, based on this provision.
Cited in the decision to determine that no court fees should be collected.
Cited in the decision to determine that no costs/legal fees should be awarded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 157/12 - 199/2012 ZQ12.042622
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 10 décembre 2012
__________________
Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique
Greffier :
M. Bohrer
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Cause pendante entre :
J.________, à [...], recourante,
et
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 19 octobre 2012 par J.________ (ci-après : la recourante) à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 15 octobre 2012 par Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
vu la réponse déposée le 21 novembre 2012 par Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
vu la déclaration de retrait du recours de la recourante datée du 7 décembre 2012 et reçue par la Cour de céans le 10 décembre 2012 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ J.________,
‑ Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
‑ Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :