Appeal Regarding Unemployment Benefit Suspension Admitted After Fund Withdrawal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a 31-day suspension of unemployment benefits imposed by the unemployment fund due to faultily caused job loss. During the response period, the unemployment fund admitted the relevance of the appellant's evidence and arguments, conceding that the sanction was unjustified because the lost employment was not considered suitable, thereby withdrawing the contested decision. Consequently, the court admitted the appeal and annulled the original suspension decision, finding the matter moot due to the administrative body's full adherence to the appellant's claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 82 LPA-VD, Art. 94 al. 1er let a LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 61 let a et g LPGA; Appeal Regarding Unemployment Benefit Suspension Admitted After Fund Withdrawal: During the response period, the unemployment fund admitted the relevance of the appellant's evidence and arguments, conceding that the sanction was unjustified because the lost employment was not considered suitable, thereby withdrawing the contested decision. Consequently, the court admitted the appeal and annulled the original suspension decision, finding the matter moot due to the administrative body's full adherence to the appellant's claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis allowing the respondent to re-consider and withdraw the contested decision.
Cited as the basis for issuing a decision with reasoned justification when accepting the appeal.
Cited as the basis for not levying judicial fees and not awarding costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 156/10 - 9/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 janvier 2011
__________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier :
M. Simon
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Cause pendante entre :
B.________, à Villars-sur-Glâne, recourante, et
Caisse cantonale de chômage, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA; art. 82 LPA-VD
Vu le recours formé le 29 novembre 2010 par B.________, concluant à l’annulation de la décision sur opposition rendue le 27 octobre 2010 par la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la caisse) confirmant une mesure de suspension de 31 jours à l'encontre de B.________ pour perte fautive d’emploi,
vu la réponse de la caisse intimée du 26 janvier 2011, relevant la pertinence de l’argumentation et des éléments de preuve fournis par la recourante, et rapportant dès lors la décision attaquée, la sanction litigieuse ne se justifiant pas faute d’emploi réputé convenable ;
attendu que le recours, formé en temps utile, est recevable en la forme (art. 60 et 61 let b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]),
que l’autorité intimée, dans le délai de réponse, a fait usage de la faculté que lui réserve l’art. 53 al. 3 LPGA, à teneur duquel l’assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé,
qu’ainsi, en rapportant la décision dont est recours en ce sens que la sanction litigieuse est infondée, l’intimée rend le litige sans objet en adhérant pleinement aux conclusions de la recourante,
qu’il se justifie donc d’admettre le recours et d’annuler la décision entreprise, par une décision sommairement motivée (art. 82 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]),
que la cause relève de la compétence du juge unique, compte tenu de la valeur litigieuse (art.
94 al. 1er let a LPA-VD),
qu’il n’y a pas à percevoir de frais, ni à allouer de dépens (art. 61 let a et g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La mesure de suspension telle que confirmée par la décision sur opposition rendue le 27 octobre 2010 par la Caisse cantonale de chômage est annulée.
III. Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ B.________, avec copie de l’écriture de la caisse du 26 janvier 2011
‑ Caisse cantonale de chômage
- Secrétariat d'état à l'économie (Seco)
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :