Appeal Withdrawn After Superseding Administrative Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a prior administrative decision that found them unfit for placement starting on a specific date, but during the proceedings, the opposing employment service issued a new decision acknowledging the appellant's fitness for placement starting from an earlier date, prompting the appellant to withdraw their appeal, leading the court to strike the case from the roll based on the withdrawal, with no assessment of court costs or legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawn After Superseding Administrative Decision: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning indicating that no court fees are to be charged.
Cited in the reasoning indicating that no legal costs are to be awarded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 152/14 - 61/2015 ZQ14.047397
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 mai 2015
__________________
Composition : Mme Röthenbacher, juge unique
Greffier :
M. Cloux
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
N.________, à [...], recourante
et
Service de l'emploi,INSTANCE JURIDIQUE CHOMAGE, à Lausanne, intimé
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la décision sur opposition du Service de l’emploi du 13 novembre 2014, confirmant sa décision du 5 septembre 2014 par laquelle il a déclaré N.________ inapte au placement à compter du 15 juillet 2014;
vu le recours interjeté le 19 novembre 2014 (timbre postal) par N.________ (ci-après : la recourante), cet acte ayant été déposé auprès du Service de l’emploi (ci-après : l’intimé) qui la transmis à la Cour de céans;
vu la réponse de l’intimé du 8 janvier 2015;
vu l’audience d’instruction du 15 avril 2015, au cours de laquelle la recourante et un témoin ont été entendus;
vu l’écriture de l’intimé du 28 avril 2015, accompagnée d’une décision du 24 avril 2015 reconnaissant l’aptitude au placement de la recourante dès le 1er octobre 2014;
vu la déclaration de retrait du recours de la recourante du 11 mai 2015;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ N.________,
‑ Service de l’emploi, Instance juridique Chômage,
‑ Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :