Appeal Withdrawal and Striking of Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant filed an appeal against a cantonal unemployment insurance fund's decision regarding benefits, but subsequently, the claimant's representative sent a declaration withdrawing the appeal. Consequently, the court struck the case from the record pursuant to the relevant administrative procedure law provision governing withdrawal, determining that no court fees or costs would be levied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Striking of Case: Consequently, the court struck the case from the record pursuant to the relevant administrative procedure law provision governing withdrawal, determining that no court fees or costs would be levied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the reasoning that preceded the orders, indicating no judicial costs are to be levied.
This provision was cited in the reasoning that preceded the orders, indicating no legal costs (dépens) are to be awarded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 146/14 - 27/2015 ZQ14.046064
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
23 février 2015
__________________
Composition : Mme Brélaz Braillard, juge unique
Greffière : Mme Preti
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Cause pendante entre :
L.________, à […], recourante, représentée par Me Janique Torchio, avocate à Lausanne, et
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 10 novembre 2014 par L.________ (ci-après : la recourante) à l’encontre de la décision sur opposition prise le 13 octobre 2014 par la Caisse cantonale de chômage (ci-après : l’intimée),
vu le complément de recours du 15 décembre 2014 de L.________ désormais représentée par son conseil,
vu la réponse déposée le 3 février 2015 par l’intimée,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la mandataire de la recourante le 19 février 2015 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ Me Janique Torchio (pour L.________),
‑ Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
‑ Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :