Withdrawal of Unemployment Appeal: Case Struck from Roll
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed a judicial appeal against a decision from the employment service concerning unemployment matters, but subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal before the court ruled. The court, citing the relevant administrative procedure law, decided to strike the case from the roll due to the withdrawal of the appeal and ordered that no court fees or costs be imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Unemployment Appeal: Case Struck from Roll: The court, citing the relevant administrative procedure law, decided to strike the case from the roll due to the withdrawal of the appeal and ordered that no court fees or costs be imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the procedural basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the reasoning section regarding the waiver of court fees, which is confirmed in the dispositive (Order II).
This provision was cited in the reasoning section regarding the waiver of costs/indemnities, which is confirmed in the dispositive (Order II).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 145/14 - 37/2015 ZQ14.046053
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Arrêt du
19 mars 2015
_________________
Composition : M. Neu, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
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Cause pendante entre :
R.________, à Blonay, recourant,
et
N.________, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 17 novembre 2014 et complété le 9 décembre 2014 par R.________ à l’encontre de la décision prise le 23 octobre 2014 par le Service de l’emploi,
vu la réponse déposée le 21 janvier 2015 par le Service de l’emploi,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 16 mars 2015 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ R.________,
‑ Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage,
‑ Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :