Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds and Conclusions
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a decision suspending unemployment benefits for 16 days due to abandoning an assigned labor market measure, but the appeal lacked specific reasoning and conclusions, merely referencing a future filing by counsel. The court ruled the appeal inadmissible because the appellant failed to remedy this deficiency after being explicitly warned and given a deadline, referencing the statutory requirement that appeals must state the grounds and conclusions, leading to the dismissal of the case without costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1 al. 1 LACI, Art. 61 let. b LPGA, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 61 let. a LPGA, Art. 61 let. g LPGA; Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds and Conclusions: The court ruled the appeal inadmissible because the appellant failed to remedy this deficiency after being explicitly warned and given a deadline, referencing the statutory requirement that appeals must state the grounds and conclusions, leading to the dismissal of the case without costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive as a basis for declaring the appeal inadmissible and striking the case from the roll (in conjunction with let. g).
Cited in the dispositive as a basis for declaring the case struck from the roll (in conjunction with let. a).
Cited in the reasoning to explain the procedural requirement that was not met, although it is not explicitly repeated in the final numbered orders I, II, III.
Cited in the reasoning as the legal basis for the applicability of the LPGA, but not explicitly cited in the dispositive orders.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 145/10 - 2/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 4 janvier 2011
_____________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffière : Mme Desscan
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
S.________, à Lausanne, recourant,
et
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé,
_______________
Art.
61 let. a, b et g LPGA ; art. 1 al. 1 LACI
E n f a i t e t e n d r o i t
Vu le recours déposé le 12 novembre 2010 par S.________ (ci après : le recourant) contre la décision sur opposition rendue le 12 octobre 2010 par le Service de l'emploi, qui confirme la décision de l’office régional de placement de Lausanne, suspendant l’intéressé dans son droit aux indemnités de chômage durant 16 jours à compter du 12 juin 2010 pour abandon d’une mesure du marché du travail à laquelle il avait été assigné du 26 avril au 25 juillet 2010,
vu l’absence de motivation et de conclusion de ce recours, le recourant se bornant à renvoyer à l’écriture subséquente d’une avocate,
vu l’interpellation du recourant par courrier du juge instructeur du 17 novembre 2010, lui impartissant un délai de 10 jours pour faire valoir ses moyens et conclusions, sous peine d’irrecevabilité du recours,
vu l’absence de réponse du recourant dans le délai imparti ;
attendu que, selon l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, RS 830.1), applicable par renvoi de l’art.
1 al. 1 LACI (loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982, RS 837.0), l’acte de recours doit indiquer les moyens et les conclusions du recourant, à défaut de quoi un bref délai doit lui être imparti pour compléter son écriture, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,
qu’en l’occurrence, le recourant, dûment informé des conséquences d’une absence de motivation de son recours, n’a pas donné suite à l’injonction du juge instructeur de combler cette lacune,
que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable, et la cause en conséquence rayée du rôle, sans suite de frais ni allocation de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. S.________
‑ Service de l'emploi
- Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO)
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :