Appeal Withdrawal Leading to Case Dismissal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a decision by the Unemployment Insurance Office, but the appellant subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal. The Court, applying the relevant cantonal administrative procedure law, therefore struck the case from the roll due to the withdrawal of the appeal, and ruled that no judicial costs or legal fees would be levied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal Leading to Case Dismissal: The Court, applying the relevant cantonal administrative procedure law, therefore struck the case from the roll due to the withdrawal of the appeal, and ruled that no judicial costs or legal fees would be levied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to order the striking of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the reasoning leading to the decision not to charge judicial costs.
This provision was cited in the reasoning leading to the decision not to award legal costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 143/10 - 05/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 18 janvier 2011
__________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier :
M. Germond
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Cause pendante entre :
S.________, à Allaman, recourant,
et
Service de l'Emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 8 novembre 2010 par S.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 7 octobre 2010 par le Service de l'Emploi Instance juridique chômage, Instance juridique chômage (ci-après: le Service de l'Emploi),
vu la réponse déposée le 30 novembre 2010 par le Service de l'Emploi,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 9 janvier 2011;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ S.________,
‑ Service de l'Emploi, Instance juridique chômage,
‑ Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :