Appeal Withdrawal in Unemployment Insurance Matter
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal challenging a decision from the unemployment insurance legal service regarding an administrative matter, but subsequently submitted a signed declaration withdrawing the appeal. The court, pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, struck the case from the record due to the withdrawal of the appeal and determined that no court fees or legal costs would be charged or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 61 let. g LPGA, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal in Unemployment Insurance Matter: The court, pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, struck the case from the record due to the withdrawal of the appeal and determined that no court fees or legal costs would be charged or awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision regulated the procedure used to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the reasoning for the decision not to charge judicial costs.
This provision was cited in the reasoning for the decision not to award costs.
This provision was cited in the reasoning for the decision not to charge judicial costs or award costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 14/15 - 42/2015 ZQ15.001974
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
31 mars 2015
__________________
Composition :
M. Neu, juge unique
Greffière : Mme Monod
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
S.________, à [...], recourante,
et
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD.
Vu le recours interjeté le 17 janvier 2015 par S.________ à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 19 décembre 2014 par le Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé),
vu la réponse déposée le 18 février 2015 par le SDE,
vu la déclaration de retrait du recours, signée et expédiée par la recourante le
24 mars 2015 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure instaurée par l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD ; art. 61 let. g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l’envoi de photocopies, à :
‑ S.________, à [...],
‑ Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne,
‑ Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :