Withdrawal of Unemployment Insurance Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought against a decision issued by the unemployment insurance legal service, but the court struck the case from the roll because the appellant formally withdrew the appeal, as permitted by the relevant administrative procedure law, and consequently, no judicial costs or attorneys' fees were imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Unemployment Insurance Appeal: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the reasoning leading to the order regarding the non-collection of judicial costs.
This provision was cited in the reasoning leading to the order regarding the non-allocation of legal costs (dépens).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 136/12 - 178/2012 ZQ12.037084
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 19 novembre 2012
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Présidence de Mme Pasche, juge unique
Greffier : Mme Parel
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Cause pendante entre :
B.________, à Lausanne, recourante,
et
SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, intimé, à Lausanne
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 12 septembre 2012 par B.________ à l’encontre de la décision prise le 20 août 2012 par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
vu la réponse déposée le 15 octobre 2012 par l'intimé,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 12 novembre 2012 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ B.________, recourante, à Lausanne,
‑ Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
‑ Secrétariat d'Etat à l'économie, 3003 Berne,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :