Appeal Withdrawal and Case Dismissal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a decision from the unemployment insurance legal office; however, the court struck the case from the record because the appellant subsequently sent a declaration withdrawing the appeal. The court reasoned that under the relevant administrative procedure law, the withdrawal of the appeal necessitates removing the case from the roll, and consequently, no court fees or costs would be charged or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Case Dismissal: The court reasoned that under the relevant administrative procedure law, the withdrawal of the appeal necessitates removing the case from the roll, and consequently, no court fees or costs would be charged or awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the striking of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning as the basis for not charging court fees.
Cited in the reasoning as the basis for not awarding costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 126/10 - 150/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 6 décembre 2010
________________________
Présidence de M. Jomini, juge unique
Greffière : Mme Desscan
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Cause pendante entre :
U.________, à Renens, recourant,
et
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 28 septembre 2010 par U.________ à l’encontre de la décision prise le 30 août 2010 par le Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
vu la déclaration de retrait du recours envoyé par U.________ le 3 décembre 2010 à la Cour des assurances sociales,
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer des dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. U.________,
‑ Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
‑ Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :