Appeal Withdrawn After Favorable Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal alleging a denial of justice against the cantonal unemployment insurance fund after initially filing an opposition; however, the fund subsequently issued a decision granting the appellant's opposition, leading the appellant to withdraw the appeal, which resulted in the court striking the case from the record pursuant to the relevant administrative procedure law, with no court fees or legal costs awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawn After Favorable Decision: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the striking of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited in the considerations before the operative part as the basis for not collecting court fees.
Cited in the considerations before the operative part as the basis for not awarding legal costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 123/12 - 131/2012 ZQ12.031334
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 19 septembre 2012
__________________
Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique
Greffière : Mme Cattin
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Cause pendante entre :
T.________, à Prilly, recourant,
et
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne, intimée,
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 5 août 2012 par T.________ à l’encontre de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse) pour déni de justice,
vu la décision sur opposition rendue le 6 août 2012 par la Caisse faisant droit aux conclusions formulées par le recourant dans son opposition interjetée le 16 juillet 2012,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant à la Cour des assurances sociales le 18 septembre 2012 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. T.________, à Prilly,
‑ Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
‑ Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :