Withdrawal of Appeal Against Unemployment Fund Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed by an individual against a decision from the cantonal unemployment fund, where the appellant subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal before the court ruled on the merits. The court, consequently, struck the case from the roll based on the withdrawal of the appeal, as permitted by the relevant administrative procedure law, and determined that no court fees or legal costs should be charged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal Against Unemployment Fund Decision: The court, consequently, struck the case from the roll based on the withdrawal of the appeal, as permitted by the relevant administrative procedure law, and determined that no court fees or legal costs should be charged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case was removed from the roll due to withdrawal of the appeal, as per this procedural rule.
Cited in the consideration regarding the non-imposition of court fees.
Cited in the consideration regarding the non-allocation of legal costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 122/10 – 140/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 17 novembre 2010
_________________________
Présidence de M. Dind, juge unique
Greffier :
M. Laurent
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Cause pendante entre :
G.________, à [...], recourant, représenté par Me Eduardo Redondo, avocat à Vevey, et
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 14 septembre 2010 par G.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 15 juillet 2010 par la Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
vu la réponse déposée le 25 octobre 2010 par l'intimée,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 16 novembre 2010;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Eduardo Redondo (pour G.________),
‑ Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
‑ Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :