Withdrawal of Appeal Against Unemployment Benefit Suspension
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision from the employment service which upheld five and four-day suspensions from unemployment benefits previously ordered by the regional placement office. Following an invitation from the court to supplement the appeal, the appellant subsequently filed a declaration withdrawing the appeal. Consequently, the court struck the case from the roll due to the withdrawal of the appeal, pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, and determined that no court fees or legal costs would be imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal Against Unemployment Benefit Suspension: Following an invitation from the court to supplement the appeal, the appellant subsequently filed a declaration withdrawing the appeal. Consequently, the court struck the case from the roll due to the withdrawal of the appeal, pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, and determined that no court fees or legal costs would be imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the procedural basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal (Order I).
This article was cited in the reasoning leading to the decision not to levy court fees (Order II).
This article was cited in the reasoning leading to the decision not to award costs (Order II).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 121/12 - 113/2012 ZQ12.030027
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 23 août 2012
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Présidence de Mme Dessaux, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
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Cause pendante entre :
Z.________, à Lausanne, recourant,
et
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 24 juillet 2012 par Z.________ à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 6 juillet 2012 par le Service de l'emploi constatant l'irrecevabilité de son opposition contre les décisions de suspension de cinq jours et de quatre jours prononcées les 30 mai 2012 et 1er juin 2012 par l'Office régional de placement de Lausanne,
vu le courrier du juge instructeur du 27 juillet 2012 invitant Z.________ à compléter son recours dans le délai légal et l'informant des conditions et suites d'un retrait de recours,
vu la déclaration de retrait du recours déposée par Z.________ le 21 août 2012 ;
considérant qu’il s'impose de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Z.________,
‑ Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
‑ Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :