Company withdraws appeal of Employment Service unemployment insurance decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal filed by a company against a decision by the Employment Service regarding unemployment insurance was removed from the court's docket because the appellant submitted a declaration of withdrawal of the appeal, leading the court to dismiss the case as per the relevant administrative procedural law, with no assessment of court fees or legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Company withdraws appeal of Employment Service unemployment insurance decision: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for striking the case from the roll due to the withdrawal of the appeal.
Cited in the considerations as the basis for not levying court fees.
Cited in the considerations as the basis for not awarding costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 117/09 - 68/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 13 avril 2010
____________________
Présidence de Mme Thalmann, juge unique
Greffière : Mme de Quattro Pfeiffer
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Cause pendante entre :
A.________ Ltd, à Zurich, recourante,
et
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
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Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 24 novembre 2009 par A.________ Ltd à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 29 octobre 2009 par le Service de l'emploi,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 12 avril 2010 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, conformément à la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art.
91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ A.________ Ltd
‑ Service de l'emploi
‑ Secrétariat d’Etat à l’économie
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :