Withdrawal of Appeal Against Unemployment Insurance Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a decision by the cantonal unemployment insurance fund, but the appellant subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal after being ordered to supplement the filing and provide the contested decision. Consequently, the court struck the case from the record based on the withdrawal, pursuant to the relevant administrative procedure law, and determined that no court fees or legal costs would be imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 27 al. 5 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Withdrawal of Appeal Against Unemployment Insurance Decision: Consequently, the court struck the case from the record based on the withdrawal, pursuant to the relevant administrative procedure law, and determined that no court fees or legal costs would be imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the reasoning leading to the order regarding the non-allocation of costs.
This provision was cited in the reasoning leading to the order regarding the non-collection of court fees.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 11/13 - 24/2013 ZQ13.003495
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 11 février 2013
__________________
Présidence de Mme Dessaux, juge unique
Greffier :
M. Germond
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
Q.________, à Yverdon-les-Bains, recourante, et
Caisse cantonale de chômage, Agence du Nord vaudois, à Yverdon-les-Bains, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 25 janvier 2013 par Q.________ à l’encontre de la décision prise le 9 mars 2012 par la Caisse cantonale de chômage, Agence du Nord vaudois,
vu l'ordonnance adressée le 30 janvier 2013 à Q.________ par le juge de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal l'invitant à produire la décision attaquée ainsi qu'à compléter son recours dans un délai de 14 jours en application de la règle prévue par l'art. 27 al. 5 LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36),
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 7 février 2013 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Q.________,
‑ Caisse cantonale de chômage, Agence du Nord vaudois,
‑ Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :