Withdrawal of Unemployment Insurance Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed a petition challenging a decision on opposition from an unemployment insurance fund; after being invited by the court to clarify if they intended to pursue the appeal, the appellant formally submitted a signed declaration withdrawing the filed appeal. The court, applying the relevant administrative procedure law, decided to remove the case from the roll due to the withdrawal of the appeal and determined that no court fees or legal costs should be imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 91 LPA-VD, Art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Unemployment Insurance Appeal: The court, applying the relevant administrative procedure law, decided to remove the case from the roll due to the withdrawal of the appeal and determined that no court fees or legal costs should be imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the operative part (I) as the legal basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision is cited in the operative part (II) concerning the decision on costs, implying no costs are to be charged.
This provision is cited in the operative part (II) concerning the decision on costs, implying no compensation for legal fees is awarded.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · ACH 109/09 - 95/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 1er décembre 2009
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Présidence de M. Abrecht, juge unique
Greffier
: M. Kramer
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Cause pendante entre :
A.________, à V.________, recourante,
et
Y.________, à Zurich, intimée.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la lettre recommandée du 26 octobre 2009, postée le 4 novembre 2009, adressée par la recourante à Unia Caisse de Chômage et transmise par cette dernière au Tribunal cantonal comme valant recours contre sa décision sur opposition du 15 octobre 2009,
vu le courrier du juge instructeur du 19 novembre 2009, invitant la recourante à compléter son acte du 26 octobre 2009 dans l'hypothèse où elle entendrait effectivement recourir au Tribunal cantonal contre la décision précitée (art. 79 al. 1 et 27 al. 4 et 5 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]) ou à retirer son recours dans l'hypothèse inverse,
vu la déclaration signée le 30 novembre 2009 par la recourante, dans laquelle elle déclare retirer le recours interjeté le 26 octobre 2009,
vu les pièces au dossier;
Considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre du Tribunal statuant comme juge unique,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer des dépens (cf. art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judicaires ni alloué de dépens.
Le juge unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ A.________,
‑ Unia Caisse de Chômage,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :