Withdrawal of Appeal Regarding Unemployment Benefits Due to Rectifying Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision from the cantonal unemployment insurance fund regarding entitlement to daily unemployment benefits, but subsequently withdrew the appeal after the fund issued a rectifying decision, based on new AVS contribution records showing the appellant qualified for an extended period of 400 daily benefits. Consequently, the court, acting as a single judge pursuant to relevant administrative procedure law, dismissed the case by striking it from the roll due to the withdrawal of the appeal, without imposing court fees or awarding costs, as the procedure is gratuitous under social insurance law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 61 let. a LPGA, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Unemployment Benefits Due to Rectifying Decision: Consequently, the court, acting as a single judge pursuant to relevant administrative procedure law, dismissed the case by striking it from the roll due to the withdrawal of the appeal, without imposing court fees or awarding costs, as the procedure is gratuitous under social insurance law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allows a single judge of the Cantonal Tribunal to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal, which is what happened in order I.
This provision is cited to justify the decision not to charge court fees, as stated in order II.
This provision is cited regarding the time limit for filing a potential appeal to the Federal Supreme Court.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 108/12 - 119/2012 ZQ12.022631
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 août 2012
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Présidence de Mme Thalmann, juge unique
Greffière : Mme Simonin
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Cause pendante entre :
D.________, à Yverdon-les-Bains, recourante, et
R.________, à Lausanne, intimée.
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Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n f a i t et e n d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 10 mai 2012 par la Caisse cantonale de chômage, division juridique (ci-après: la Caisse de chômage), concernant le droit aux indemnités journalières de chômage de D.________ (ci-après: l'assurée ou la recourante) dès le 1er juin 2010,
vu le recours du 8 juin 2012 interjeté par l'assurée contre cette décision,
vu le courrier du 11 juillet 2012 de la Caisse de chômage informant la juge instructrice qu'elle allait prendre une nouvelle décision sur opposition, car suite à la production d'un nouveau décompte AVS indiquant que l'assurée avait exercé une activité soumise à cotisation de janvier à octobre 2010, cette dernière pouvait se prévaloir d'une période soumise à cotisation de plus de 18 mois, lui permettant ainsi de bénéficier de 400 indemnités journalières,
vu la décision sur opposition rectificative rendue par la Caisse de chômage le 24 juillet 2012, reconnaissant le droit de l'assurée à percevoir 400 indemnités journalières conformément à son courrier précité,
vu la déclaration de retrait de recours de la recourante du 10 août 2012;
attendu qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours,
qu'aux termes de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique pour rayer la cause du rôle,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]), ni d'allouer de dépens;
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ D.________,
‑ Caisse cantonale de chômage, division juridique,
- Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :