Unemployment Insurance Appeal Prematurity and Mootness
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant appealed a decision from the unemployment insurance fund, but the court found the appeal inadmissible because it was filed directly against the initial decision without first exhausting the mandatory appeal process via an opposition procedure, rendering the appeal premature; consequently, since both parties agreed at the hearing to return the case to the fund for a new initial decision after further investigation, the court declared the matter moot and ordered it struck from the roll, awarding no costs or fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 56 al. 1 LPGA, Art. 1 al. 1 LACI, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 61 let. a LPGA, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 et 99 LPA-VD; Unemployment Insurance Appeal Prematurity and Mootness: attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the judge's competence to strike the case from the roll because it became without object.
Cited in the reasoning leading to the decision not to charge judicial fees.
Cited in the reasoning leading to the decision not to award costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 103/14 - 189/2014 ZQ14.034092
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 décembre 2014
______________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier :
M. Addor
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Cause pendante entre :
R.________, à Chardonne, recourant, représenté par Fortuna, Compagnie d’assurance de protection juridique SA, à Nyon,
et
UNIA, Caisse de chômage, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
56 al. 1 LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 26 juin 2014 par la caisse de chômage Unia (l’intimée),
vu le recours formé en date du 25 août 2014 par R.________ (le recourant) contre cette décision,
vu les pièces au dossier ;
attendu que, selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable en matière d’assurance-chômage par renvoi de l’art. 1 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours,
qu’en l’espèce, il est constant que la décision du 26 juin 2014 n’a pas fait l’objet d’une opposition,
que les parties n’en ont pas disconvenu lors de l’audience du 16 décembre 2014, celles-ci se proposant de renvoyer la cause à l’autorité intimée pour décision initiale après reprise de l’instruction,
que, partant, le recours du 25 août 2014 se révèle prématuré, à défaut de décision sur opposition, ce qui entraîne son irrecevabilité,
que, pour ce motif, il convient de constater que la cause est devenue sans objet,
qu’il se justifie dès lors de la rayer du rôle, compétence qui relève du magistrat instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Devenue sans objet, la cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
‑ Fortuna, Compagnie d’assurance de protection juridique SA (pour R.________),
‑ Unia, Caisse de chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :