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ACH.101.09.91.2009 • TC VD ACH.101.09.91.2009 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Case Dismissal with No Costs Awarded

Numéro de cause ACH.101.09.91.2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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A party filed an appeal against the unemployment insurance authority, but subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal before any substantive review. The court, based on the withdrawal of the appeal and the relevant administrative procedure law, ruled to strike the case from the register, concluding that no court fees or legal costs were to be levied in accordance with the relevant statutory provisions.

Regeste Legislator

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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Case Dismissal with No Costs Awarded: The court, based on the withdrawal of the appeal and the relevant administrative procedure law, ruled to strike the case from the register, concluding that no court fees or legal costs were to be levied in accordance with the relevant statutory provisions.

Mots-clés

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licenciement administratif honoraires d'avocat retrait de l'assistance judiciaire assurance chômage chômage extinction des prestations d'assurance RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

This provision authorized the striking of the case from the roll due to the withdrawal of the appeal, as explicitly stated in order I.

art. 91 LPA-VD

This provision was cited in the reasoning section to justify the decision not to collect court fees, which is confirmed in order II.

art. 99 LPA-VD

This provision was cited in the reasoning section to justify the decision not to award legal costs, which is confirmed in order II.

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Texte complet

image001 · TRIBUNAL CANTONAL · ACH 101/09 - 91/2009

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

_____________________________________________

Décision du 17 novembre 2009

__________________

Présidence de M. Neu, juge unique

Greffier

: Mme Vuagniaux

\*\*\*\*\*

Cause pendante entre :

D.________, à Aigle, recourante,

et

Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.

_______________

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vu le recours formé le 21 août 2009 par D.________,

vu la réponse déposée le 2 novembre 2009 par Service de l'emploi, Instance juridique chômage,

vu la déclaration de retrait du recours envoyée par D.________ le 13 novembre 2009;

considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),

qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs,

le juge unique

prononce :

I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

Le juge unique :

La greffière :

Du

La décision qui précède est notifiée à :

‑ D.________

‑ Service de l'emploi, Instance juridique chômage

par l'envoi de photocopies.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :