Appeal Withdrawal and Dismissal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a previous decision by the employment service, but subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal through an authorized representative. The Social Insurance Court, having jurisdiction in the matter, decided to remove the case from the roll based on the withdrawal of the appeal, as stipulated by the relevant procedural law, and consequently ruled that no court fees or legal costs would be charged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 117 al. 1 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 45 LPA-VD, Art. 55 LPA-VD, Art. 61 let. a LPGA; Appeal Withdrawal and Dismissal: The Social Insurance Court, having jurisdiction in the matter, decided to remove the case from the roll based on the withdrawal of the appeal, as stipulated by the relevant procedural law, and consequently ruled that no court fees or legal costs would be charged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the legal basis for striking the case from the roll due to withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning leading to the dispositive order regarding the non-collection of court fees.
Cited in the reasoning leading to the dispositive order regarding the non-award of legal costs.
Cited in the reasoning leading to the dispositive order regarding the non-collection of court fees and non-award of costs.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · ACH 101/08 - 71/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 24 août 2009
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Présidence de Mme Di Ferro Demierre, juge unique
Greffière : Mme Trachsel
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Cause pendante entre :
[....] SA, à Villars-Ste-Croix, recourante, représentée par Me Claudio Venturelli, avocat, à Lausanne, et
Service de l'emploi (ci-après : le SDE), à Lausanne, intimé.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 19 août 2008 par [....] SA à l'encontre de la décision prise le
23 juillet 2008 par le SDE,
vu les déterminations déposées le 1er octobre 2008, par lesquelles le SDE a maintenu ses conclusions et conclu au rejet du recours,
vu la déclaration de retrait du recours signée le 21 août 2008 par M. [...], au bénéfice d'une procuration, et transmise à l'autorité de céans le même jour par le représentant de ladite société ;
considérant que la Cour des assurances sociales est compétente pour statuer dans la présente affaire (art. 117 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]),
que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer des dépens (art. 45, 55 LPA-VD ; 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Claudio Venturelli, avocat, à Lausanne (pour [....] SA) ;
‑ Service de l'emploi, à Lausanne ;
- SECO, à Berne ;
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :