Building Permit Refusal Appeal Struck for Non-Payment of Advance Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants sought judicial review of a municipal decision that refused a building permit for two structures containing twenty apartments and five commercial premises on a specific parcel. The administrative court deemed the appeal inadmissible because the appellants failed to pay the required CHF 4,000 advance on costs, which had been explicitly ordered by the instructing judge with a specified deadline, leading the court to refuse to enter into the merits of the case pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 49 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD; Building Permit Refusal Appeal Struck for Non-Payment of Advance Costs: The administrative court deemed the appeal inadmissible because the appellants failed to pay the required CHF 4,000 advance on costs, which had been explicitly ordered by the instructing judge with a specified deadline, leading the court to refuse to enter into the merits of the case pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance on costs was not paid.
This provision justifies the jurisdiction of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
This provision is cited in the dispositive section concerning the non-assessment of costs ('Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens').
This provision is cited in the dispositive section concerning the non-assessment of costs ('Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens').
This provision is cited in the dispositive section concerning the non-assessment of costs ('Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens').
This provision is cited in the dispositive section concerning the non-assessment of costs ('Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens').
This provision is cited in the dispositive section concerning the non-assessment of costs ('Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens').
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 novembre 2025 Composition · M. Alain Thévenaz, juge unique.
Recourants · 1. · A.________, à \\\\\\\\, représentée par C.________, à Bex,
2. · B.________, à \\\\\\\\, représenté par C.________, à Bex,
Autorité intimée · Municipalité de Bex, à Bex.
Objet · permis de construire
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la Municipalité de Bex du 8 septembre 2025 refusant le permis de construire 2 immeubles avec 20 appartements et 5 locaux commerciaux sur la parcelle n° 6 (CAMAC n° 235647)
Vu les faits suivants :
- vu le recours formé le 8 octobre 2025 par A.________ contre la décision rendue le 8 septembre 2025 par la Municipalité de Bex ;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 9 octobre 2025 impartissant aux recourants un délai au 29 octobre 2025 pour effectuer une avance de frais de 4'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;
Considérant en droit :
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 4 novembre 2025
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.