Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance Cost
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants filed an administrative law appeal against a municipal decision granting a supplementary construction permit for a basement addition on a specific parcel, but the appeal was declared inadmissible because the appellants failed to submit the required advance cost payment of CHF 3,000 by the deadline set by the instructing judge, which violates the relevant administrative procedure law stipulating that failure to pay the advance renders the appeal non-receivable.
Regeste Legislator
OfficielA.________ et B.________ /Municipalité de Rolle, C.________, D.________ et E.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the court's decision to declare the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
These provisions were cited to justify the ruling in the dispositive regarding the non-collection of fees and the non-award of costs.
This provision authorized the single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 octobre 2025 Composition · M. André Jomini, juge unique
Recourants · 1. · A.________ à \\\\\\\\
2. · B.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Municipalité de Rolle, à Rolle,
Propriétaires · 1. · C.________ à \\\\\\\\
2. · D.________ à \\\\\\\\
3. · E.________ à \\\\\\\\ tous représentés par Me François ROD, avocat à Genève,
Objet · permis de construire
Recours B.________ et A.________ c/ décision de la Municipalité de Rolle du 15 août 2025 délivrant une autorisation de construire complémentaire pour un local en sous-sol, sur la parcelle n° 723.
Vu les faits suivants :
- vu le recours formé le 17 septembre 2025 par A.________B.________ (les recourants) contre la décision rendue le 15 août 2025 par la Municipalité de Rolle, délivrant une autorisation de construire complémentaire à F.________, G.________ et H.________(les constructeurs) ;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 18 septembre 2025 impartissant aux recourants un délai au 8 octobre 2025 pour effectuer une avance de frais de 3'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;
Considérant en droit :
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD), étant précisé qu'en l'état, aucun délai de réponse n'a été fixé aux parties intimées ;
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 21 octobre 2025
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.