Municipal Compliance Order Appeal Inadmissibility
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative appeal challenging a municipal decision ordering the compliance of an existing cover on a specific parcel was declared inadmissible because the appellant failed to submit the decision being appealed and failed to pay the required advance of costs within the deadlines set by the instructional judge, which the court determined precluded entry into the substance of the appeal as required by administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 49 LPA-VD; Municipal Compliance Order Appeal Inadmissibility: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not entering into the merits of the appeal due to the failure to pay the required advance on costs.
Cited as the justification for the single judge ruling on the manifestly inadmissible appeal.
Cited in the consideration section regarding the decision on costs for the present order of inadmissibility.
Cited in the consideration section regarding the decision on costs for the present order of inadmissibility.
Cited in the consideration section regarding the decision on costs for the present order of inadmissibility.
Cited in the consideration section regarding the decision on costs for the present order of inadmissibility.
Cited in the consideration section regarding the decision on costs for the present order of inadmissibility.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6 octobre 2025 Composition · Mme Annick Borda, juge unique; Lea Rochat Pittet, greffière.
Recourant · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Municipalité de Blonay-Saint-Légier, à St-Légier-La Chiésaz.
Objet · Remise en état
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Blonay-Saint-Légier ordonnant la mise en conformité du couvert existant sur la parcelle no 1282
Vu les faits suivants :
- vu le recours formé le 4 septembre 2025 par A.________ contre la décision rendue par la Municipalité de Blonay-Saint-Légier;
- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 9 septembre 2025 impartissant au recourant un délai au 19 septembre 2025 pour transmettre la décision attaquée et au 29 septembre 2025 pour effectuer une avance de frais de 1'500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu'aucune décision n'a été transmise et qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 6 octobre 2025
La juge unique: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.