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AC.2025.0121 • TC VD AC.2025.0121 Généré par l'IA

Appeal Against Municipal Development Decision Dismissed for Failure to Pay Advance on Costs

Numéro de cause AC.2025.0121
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A party filed an administrative law appeal challenging a municipal decision concerning the development of a pedestrian path on a specific parcel, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs of 3,000 Swiss francs by the deadline set by the instructing judge, as mandated by cantonal procedural law, leading the sole judge to dismiss the case without collecting fees or awarding costs.

Regeste Legislator

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Appeal Against Municipal Development Decision Dismissed for Failure to Pay Advance on Costs: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.

Mots-clés

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délai d'avance de frais frais d'équipement émoluments administratifs dépens paiement tardif des frais décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 47 al. 3 LPA-VD
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
Cited in the reasoning regarding the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
art. 47 al. 2 LPA-VD
Cited in the reasoning as the rule requiring the appellant to provide an advance on costs.
art. 55 LPA-VD
Cited in the reasoning regarding the decision not to impose costs or disbursements.
art. 56 LPA-VD
Cited in the reasoning regarding the decision not to impose costs or disbursements.
art. 91 LPA-VD
Cited in the reasoning regarding the decision not to impose costs or disbursements.
art. 99 LPA-VD
Cited in the reasoning regarding the decision not to impose costs or disbursements.
art. 49 LPA-VD
Cited in the reasoning regarding the decision not to impose costs or disbursements.
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AC.2018.0007
Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance on Costs
AC.2020.0083
Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance on Costs
AC.2017.0266
Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance on Costs
AC.2023.0223
Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance of Costs
AC.2023.0253
Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance on Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.

art. 47 al. 2 LPA-VD

Cited in the reasoning as the rule requiring the appellant to provide an advance on costs.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

Cited in the reasoning regarding the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.

art. 55 LPA-VD

Cited in the reasoning regarding the decision not to impose costs or disbursements.

art. 56 LPA-VD

Cited in the reasoning regarding the decision not to impose costs or disbursements.

art. 91 LPA-VD

Cited in the reasoning regarding the decision not to impose costs or disbursements.

art. 99 LPA-VD

Cited in the reasoning regarding the decision not to impose costs or disbursements.

art. 49 LPA-VD

Cited in the reasoning regarding the decision not to impose costs or disbursements.

art. 52 LPA-VD

Cited in the reasoning regarding the decision not to impose costs or disbursements.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 3 juin 2025 Composition · M. André Jomini, juge unique.

Recourant · A.________, à \\\\\\\\,

Autorité intimée · Municipalité de Pompaples, à Pompaples.

Objet

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Pompaples du 3 avril 2025 (aménagement d'un cheminement piéton, parcelle n° 861)

Vu les faits suivants :

- vu le recours formé le 1er mai 2025 par A.________ contre la décision rendue le 3 avril 2025 par la Municipalité de Pompaples ;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 5 mai 2025 impartissant au recourant un délai au 26 mai 2025 pour effectuer une avance de frais de 3’000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;

Considérant en droit :

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 3 juin 2025

Le juge unique :

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.