Legislator Jurisprudence & Législation
AC.2024.0332 • TC VD AC.2024.0332 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Costs

Numéro de cause AC.2024.0332
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a municipal decision regarding a building permit for replacing an oil heating system with an automatic pellet boiler. The Court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to pay the required CHF 2,000 advance on costs, which had been explicitly ordered by the instructing judge with a specified deadline, thereby violating the relevant cantonal administrative procedure law provisions concerning financial obligations for administrative appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD, art. 49 LPA-VD, art. 52 LPA-VD; Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Costs: The Court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to pay the required CHF 2,000 advance on costs, which had been explicitly ordered by the instructing judge with a specified deadline, thereby violating the relevant cantonal administrative procedure law provisions concerning financial obligations for administrative appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
avance de frais commandement de payer frais administratifs permis de construire communal obligation communale dispositions financières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 47 al. 3 LPA-VD

This article is cited implicitly as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance payment was not made.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This article is cited to justify that a single judge was competent to rule on the manifestly inadmissible appeal.

art. 91 LPA-VD

Cited in the considerations regarding the decision not to charge fees or award costs for this decision of inadmissibility.

art. 99 LPA-VD

Cited in the considerations regarding the decision not to charge fees or award costs for this decision of inadmissibility.

art. 49 LPA-VD

Cited in the considerations regarding the decision not to charge fees or award costs for this decision of inadmissibility.

art. 52 LPA-VD

Cited in the considerations regarding the decision not to charge fees or award costs for this decision of inadmissibility.

art. 56 LPA-VD

Cited in the considerations regarding the decision not to charge fees or award costs for this decision of inadmissibility.

art. 55 LPA-VD

Cited in the considerations regarding the decision not to charge fees or award costs for this decision of inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 29 novembre 2024 Composition · M. Alain Thévenaz, juge unique

Recourants · 1. · A.________ à \\\\\\\\

2. · B.________ à \\\\\\\\

Autorité intimée · Municipalité d'Yvorne.

Objet · Permis de construire

Recours A.________ et B.________ c/ décision de la Municipalité d'Yvorne du 16 octobre 2024 (remplacement d'un chauffage à mazout par une chaudière automatique à pellets, parcelle n° 1062).

Vu les faits suivants :

- vu le recours formé le 31 octobre 2024 par A.________ et B.________ contre la décision rendue le 16 octobre 2024 par la Municipalité d'Yvorne;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 5 novembre 2024 impartissant aux recourants un délai au 25 novembre 2024 pour effectuer une avance de frais de 2'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;

Considérant en droit :

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 29 novembre 2024

Le juge unique :

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.