Appeal Dismissed for Untimely Filing
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a municipal decision granting two building permits for construction on a specific parcel, filing the appeal on September 12, 2024, against permits issued on June 16, 2023. The court, having previously warned the appellant about the clear lateness of the appeal and offered a chance to withdraw it, found the appeal inadmissible because it was filed significantly outside the thirty-day statutory deadline for such challenges, thus precluding the court from examining the merits and resulting in the dismissal of the appeal with costs assessed against the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 78 al. 3 LPA-VD, Art. 95 LPA-VD, art. 99 LPA-VD, art. 49 al. 1 LPA-VD, art. 55 LPA-VD; Appeal Dismissed for Untimely Filing: The court, having previously warned the appellant about the clear lateness of the appeal and offered a chance to withdraw it, found the appeal inadmissible because it was filed significantly outside the thirty-day statutory deadline for such challenges, thus precluding the court from examining the merits and resulting in the dismissal of the appeal with costs assessed against the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble for the judge to issue a summary decision on inadmissibility including costs, and is related to the procedural basis for the decision.
Cited in the preamble regarding the instruction, which underpins the ability of a single judge to issue a summary decision of inadmissibility.
Cited in the dispositive as the basis for allocating costs against the losing party.
Cited in the dispositive as the basis for allocating costs against the losing party.
Cited in the dispositive as the basis for allocating costs against the losing party.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 15 octobre 2024 Composition · M. Pascal Langone, juge unique.
Recourante · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Municipalité de Pully, ,
Propriétaire · B.________, à \\\\\\\\.
Objet · permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Pully délivrant deux permis de constuire sur la parcelle 1673
Vu les faits suivants :
- vu le recours formé le 12 septembre 2024 par A.________ contre le permis de construire n° 9149 et le permis de construire n° 9162 délivrés tous deux le 16 juin 2023 par la Municipalité de Pully (construction de deux villas sur la parcelle n° 1673),
- vu l'ordonnance du 2 octobre 2024 du juge instructeur impartissant un délai au 14 octobre 2024 au recourant pour fournir des explications au sujet de la tardiveté manifeste du recours ou pour retirer son recours (art. 78 al. 1 et 99 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]), avec l'avertissement qu'en cas du maintien du recours, le juge instructeur rendrait une décision d’irrecevabilité sommairement motivée, statuant sur les frais et dépens (art. 78 al. 3 LPA-VD).
- vu la lettre du recourant du 14 octobre 2024 déclarant vouloir maintenir son recours ;
Considérant en droit :
- que le délai de recours est de trente jours (art.
95 LPA-VD), de sorte que le recours interjeté le 12 septembre 2024 contre les deux permis de construire délivrés le 16 juin 2023 est manifestement tardif, partant irrecevable ;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours ;
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d et 78 al. 3 LPA-VD) ;
- que les frais et dépens sont supportés par la partie qui succombe (art. 49 al. 1, 55 et 99 LPA-VD) ;
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Un émolument judiciaire de 800 (huit cents) francs est mis à la charge du recourant.
Lausanne, le 15 octobre 2024
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.