Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants filed an administrative law appeal challenging a municipal decision that upheld the granting of a construction permit after dismissing their opposition. The court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to pay the required cost advance of 4,000 francs within the deadline set by the investigating judge, which is a prerequisite for proceeding with an appeal under cantonal administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance: The court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to pay the required cost advance of 4,000 francs within the deadline set by the investigating judge, which is a prerequisite for proceeding with an appeal under cantonal administrative procedure law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance fee.
This provision justifies the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
This provision is cited in the reasoning leading to the order that no costs shall be awarded.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 octobre 2024 Composition · M. Alain Thévenaz, juge unique.
Recourantes · 1. · A.________ à \\\\\\\\
2. · B.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Municipalité de Forel (Lavaux), à Forel (Lavaux),
Constructeur · C.________ à \\\\\\\\
Objet · Permis de construire
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la Municipalité de Forel (Lavaux) du 14 août 2024 levant leur opposition et accordant un permis de construire sur la parcelle n° \\\\\\\\ (CAMAC \\\\\\\\)
Vu les faits suivants :
- vu le recours formé le 9 septembre 2024 par A.________ contre la décision rendue le 14 août 2024 par la Municipalité de Forel (Lavaux) ;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 11 septembre 2024 impartissant aux recourants un délai au 1er octobre 2024 pour effectuer une avance de frais de 4'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;
Considérant en droit :
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 7 octobre 2024
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.