Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a municipal decision that upheld the issuance of a construction permit for an artisanal building. The administrative court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to remit the required advance fee of 3,000 francs within the deadline set by the instructing judge, which is a mandatory prerequisite for the court to consider the substance of an administrative law appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD; Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee: The administrative court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to remit the required advance fee of 3,000 francs within the deadline set by the instructing judge, which is a mandatory prerequisite for the court to consider the substance of an administrative law appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the declaration of inadmissibility of the appeal because the required advance on costs was not paid.
This provision justifies the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
Cited in the dispositive concerning the decision on costs/fees, although the decision reached was 'no fee' (Il n’est pas perçu d’émolument).
Cited in the dispositive concerning the decision on costs/fees, although the decision reached was 'no costs awarded' (ni alloué de dépens).
Cited as part of the legal basis for the decision on costs/fees, concluding that no costs are awarded.
Cited as part of the legal basis for the decision on costs/fees, concluding that no costs are awarded.
Cited as part of the legal basis for the decision on costs/fees, concluding that no fee is charged.
Cited as part of the legal basis for the decision on costs/fees, concluding that no fee is charged and no costs are awarded.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 juin 2024 Composition · M. André Jomini, juge unique
Recourant · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Municipalité de Payerne, à Payerne,
Constructrice · B.________ à \\\\\\\\,
Propriétaire · C.________ à \\\\\\\\.
Objet · permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Payerne du 25 avril 2024 levant son opposition et délivrant le permis de construire pour un bâtiment artisanal sur les parcelles n° 5610 et n° 5553 (CAMAC n° 220308).
Vu les faits suivants :
- vu le recours formé le 21 mai 2024 par A.________ contre la décision rendue le 25 avril 2024 par la Municipalité de Payerne ;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 22 mai 2024 (notifiée le
23 mai 2024) impartissant au recourant un délai au 11 juin 2024 pour effectuer une avance de frais de 3'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;
Considérant en droit :
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 18 juin 2024
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.