Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance on Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a municipal decision that authorized the installation of an above-ground swimming pool, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs within the deadline set by the investigating judge, which is mandatory for administrative appeals under cantonal law, thus precluding the court from considering the merits of the case.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Municipalité de Blonay - Saint-Légier, B.________, C.________, D.________, E.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible because the required advance of costs was not paid.
Justifies the jurisdiction of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
Cited in the dispositive justification that no costs or fees would be charged for this inadmissible appeal decision.
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Cited in the dispositive justification that no costs or fees would be charged for this inadmissible appeal decision.
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Cited in the dispositive justification that no costs or fees would be charged for this inadmissible appeal decision.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 janvier 2024 Composition · M. Alain Thévenaz, juge unique.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Municipalité de Blonay - Saint-Légier,
Propriétaires · 1. · B.________ à \\\\\\\\
2. · C.________ à \\\\\\\\
3. · D.________ à \\\\\\\\
4. · E.________ à \\\\\\\\.
Objet · permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Blonay - Saint-Légier du 13 novembre 2023 autorisant la pose d'une piscine hors sol sur la parcelle n° 965
Vu les faits suivants :
- vu le recours formé le 11 décembre 2023 par A.________ contre la décision rendue le 13 novembre 2023 par la Municipalité de Blonay – Saint-Légier;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 13 décembre 2023 impartissant au recourant un délai au 3 janvier 2024 pour effectuer une avance de frais de 3’000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 10 janvier 2024
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.