Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Procedural Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParties appealed a municipal decision that revoked their opposition and granted a building permit for the demolition and construction of a residential building, car shelter, and parking spaces, but the cantonal administrative court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to pay the required CHF 3000 advance fee by the deadline set by the investigating judge, which is a mandatory procedural requirement for administrative appeals under cantonal law, resulting in the court's inability to consider the merits of the case.
Regeste Legislator
OfficielA.________, B.________/Municipalité de Pully, C.________, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA, Direction générale de l'environnement DGE-DIREV, D.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible because the required advance payment was not made.
Cited as the general rule requiring the appellant to provide an advance payment.
Cited in the legal reasoning concerning the decision on costs for the present finding of inadmissibility.
Cited in the legal reasoning concerning the decision on costs for the present finding of inadmissibility.
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Cited in the legal reasoning concerning the decision on costs for the present finding of inadmissibility.
Cited as the basis for the single judge being competent to rule on clearly inadmissible appeals.
Cited in the legal reasoning concerning the decision on costs for the present finding of inadmissibility.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 1er novembre 2023 Composition · M. François Kart, juge unique.
Recourants · 1. · A.________, à \\\\\\\\, représenté par A.________, à \\\\\\\\,
2. · B.________, à \\\\\\\\, représentée par A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Municipalité de Pully,
Autorités concernées · 1. · Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA, Unité droit et études d'impact,
2. · Direction générale de l'environnement DGE-DIREV, Unité droit et études d'impact,
Constructrice · C.________, à \\\\\\\\,
Propriétaire · D.________, à \\\\\\\\,
Objet · permis de construire
Recours Henri et B.________ c/ décision de la Municipalité de Pully du 25 août 2023 levant leur opposition et délivrant le permis de construire, après démolition, d'un bâtiment d'habitation, d'un couvert à véhicules et de places de stationnement extérieures sur la parcelle n° 40 propriété de C.________ (CAMAC 220488)
Vu les faits suivants :
- vu le recours formé le 27 septembre 2023 par A.________ et B.________ contre la décision rendue le 25 août 2023 par la Municipalité de Pully ;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 29 septembre 2023 impartissant aux recourants un délai au 19 octobre 2023 pour effectuer une avance de frais de 3000.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;
Considérant en droit :
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 1er novembre 2023
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.