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AC.2023.0283 • TC VD AC.2023.0283 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance on Costs

Numéro de cause AC.2023.0283
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The appellants filed an administrative law appeal against a municipal decision regarding the suppression of indoor parking spaces, but the appeal was declared inadmissible because the appellants failed to pay the required CHF 3,000 advance on costs by the deadline set by the investigating judge. The court reasoned that under the relevant cantonal administrative procedure law, failure to provide the mandated advance on costs results in the inadmissibility of the appeal, thus precluding the court from considering the merits of the case.

Regeste Legislator

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 49 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance on Costs: The court reasoned that under the relevant cantonal administrative procedure law, failure to provide the mandated advance on costs results in the inadmissibility of the appeal, thus precluding the court from considering the merits of the case.

Mots-clés

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avance de frais émoluments administratifs commandement de payer qualité pour recourir exceptions procédurales tardives recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This article is the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This article justifies the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.

art. 56 LPA-VD

This provision was cited in the reasoning leading to the dispositive order regarding costs (no fees or costs awarded).

art. 52 LPA-VD

This provision was cited in the reasoning leading to the dispositive order regarding costs (no fees or costs awarded).

art. 49 LPA-VD

This provision was cited in the reasoning leading to the dispositive order regarding costs (no fees or costs awarded).

art. 91 LPA-VD

This provision was cited in the reasoning leading to the dispositive order regarding costs (no fees or costs awarded).

art. 99 LPA-VD

This provision was cited in the reasoning leading to the dispositive order regarding costs (no fees or costs awarded).

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 12 octobre 2023 Composition · M. André Jomini, juge unique.

Recourants · 1. · A.________ à \\\\\\\\

2. · B.________ à \\\\\\\\

Autorité intimée · Municipalité de Lutry, à Lutry.

Objet · Remise en état Recours A.________ et B.________ c/ une décision de la Municipalité de Lutry.

Vu les faits suivants :

- vu le recours formé le 23 septembre 2023 par et Catherine A.________ contre une décision, non annexée au recours, rendue par la Municipalité de Lutry et concernant la suppression de places intérieures de stationnement ;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 14 septembre 2023 impartissant aux recourants un délai au 4 octobre 2023 pour effectuer une avance de frais de 3'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;

Considérant en droit :

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 12 octobre 2023

Le juge unique :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.