Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance of Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a municipal decision that upheld an authorization for the implantation of renewable energy heating, transformation, and expansion of public works buildings, and the demolition/reconstruction of sports facility changing rooms, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance of costs of 3,000 francs within the deadline set by the investigating judge, as required by cantonal administrative procedure law, thereby precluding the court from considering the merits of the appeal.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Municipalité d'Epalinges, Direction générale de l'environnement (DGE) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the declaration of inadmissibility of the appeal due to the failure to pay the required advance on costs.
This provision justifies the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
Cited in the reasoning leading to the decision regarding costs and fees, though the actual order refers to the general principle of 'sans frais ni dépens'.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 31 juillet 2023 Composition · M. Alain Thévenaz, juge unique.
Recourant · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Municipalité d'Epalinges,
Autorité concernée · Direction générale de l'environnement (DGE), à Lausanne.
Objet · Autorisation préalable d'implantation
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité d'Epalinges du 9 juin 2023 levant son opposition et délivrant une autorisation préalable d'implantation portant sur une centrale de chauffe à énergie renouvelable, la transformation et l’agrandissement des bâtiments de la voirie et des espaces verts, la démolition et la reconstruction des vestiaires pour les terrains de sport sur les parcelles nos 906 (2913), 1934 et 2809, appartenant à la Commune d'Epalinges (CAMAC n° 209182)
Vu les faits suivants :
- vu le recours formé le 4 juillet 2023 par A.________ contre la décision rendue le 9 juin 2023 par la Municipalité d'Epalinges ;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 7 juillet 2023 impartissant au recourant un délai au 27 juillet 2023 pour effectuer une avance de frais de 3'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;
Considérant en droit :
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 31 juillet 2023
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.