Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a municipal decision concerning the removal of a non-conforming installation at a mooring site, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs, as mandated by administrative procedure law, within the deadline set by the instructing judge. The court reasoned that failure to provide the statutory cost advance prevents the tribunal from entering into the merits of the appeal, resulting in a decision of inadmissibility without charging fees or awarding costs, though any late payment would be returned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 56 LPA-VD; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance: The court reasoned that failure to provide the statutory cost advance prevents the tribunal from entering into the merits of the appeal, resulting in a decision of inadmissibility without charging fees or awarding costs, though any late payment would be returned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that the court cannot consider the appeal because the advance on costs was not paid within the fixed time limit.
This article justifies the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
This article is cited in the reasoning that justifies the final order regarding costs ('Il n’est pas perçu d’émolument').
This article is cited in the reasoning that justifies the final order regarding costs ('ni alloué de dépens').
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25 avril 2023 Composition · Mme Annick Borda, juge unique; Mme Lea Rochat, greffière.
Recourant · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Municipalité de Cudrefin, à Cudrefin.
Objet · Remise en état
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Cudrefin du 2 mars 2023 (demande de suppression de toute installation non-conforme à sa place d'amarrage)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 26 mars 2023 par A.________ contre la décision rendue le 2 mars 2023 par la Municipalité de Cudrefin;
- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 30 mars 2023 impartissant au recourant un délai au 19 avril 2023 pour effectuer une avance de frais de 2'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 25 avril 2023
La juge unique: La greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.