Legislator Jurisprudence & Législation
AC.2023.0092 • TC VD AC.2023.0092 Généré par l'IA

Property Owner v. Municipality (Appeal Inadmissible Due to Unpaid Cost Advance)

Numéro de cause AC.2023.0092
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner appealed a municipal decision that revoked a certificate of occupancy, but the cantonal administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required CHF 2,000 cost advance by the deadline set by the examining judge, which is a mandatory procedural requirement for administrative appeals, thus precluding the court from considering the substance of the case pursuant to the relevant cantonal law.

Regeste Legislator

Officiel

A.________/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, B.________, C.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Mots-clés

Généré par l'IA
avance de frais impayée émoluments administratifs commandement de payer accès au terrain délai légal de procédure absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 47 al. 3 LPA-VD

This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance on costs.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This provision justifies the competence of the single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.

art. 49 LPA-VD

Cited in the reasoning leading to the decision not to charge any fees (émolument) or award costs (dépens) in the final order.

art. 52 LPA-VD

Cited in the reasoning leading to the decision not to charge any fees (émolument) or award costs (dépens) in the final order.

art. 55 LPA-VD

Cited in the reasoning leading to the decision not to charge any fees (émolument) or award costs (dépens) in the final order.

art. 56 LPA-VD

Cited in the reasoning leading to the decision not to charge any fees (émolument) or award costs (dépens) in the final order.

art. 91 LPA-VD

Cited in the reasoning leading to the decision not to charge any fees (émolument) or award costs (dépens) in the final order.

art. 99 LPA-VD

Cited in the reasoning leading to the decision not to charge any fees (émolument) or award costs (dépens) in the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 25 avril 2023 Composition · M. François Kart, juge unique

Recourante · A.________, à \\\\\\\\, représentée par Wincasa Service immobilier, à Neuchâtel 2,

Autorité intimée · Municipalité d'Yverdon-les-Bains, Hôtel de Ville,

Tiers intéressés · 1. · B.________, à \\\\\\\\,

2. · C.________, à \\\\\\\\,

Objet · Divers

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité d'Yverdon-les-Bains du 27 février 2023 (retrait du permis d'habiter)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 17 mars 2023 par A.________ contre la décision rendue le 27 février 2023 par la Municipalité d'Yverdon-les-Bains;

- vu l'ordonnance choix2du juge instructeur du 21 mars 2023 impartissant à la recourante un délai au 30 mars 2023 pour effectuer une avance de frais de 2'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par ctrice choix2le juge instructeur;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 25 avril 2023

choix2Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.