Administrative Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an administrative appeal against a decision regarding a construction permit and a cantonal subsidy, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of 1,000 francs within the deadline set by the instructing judge, which is a prerequisite for entering into the merits of an administrative appeal under cantonal procedural law, leading the single judge to dismiss the case without costs or expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD, art. 49 LPA-VD; Administrative Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
The single judge cited this provision as the basis for their competence to rule on the manifestly inadmissible appeal.
This provision was cited in the dispositive reasoning indicating that no costs or attorneys' fees would be awarded (though the final order itself cites art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD together for the cost decision).
This provision was cited in the dispositive reasoning regarding the non-imposition of costs or attorneys' fees.
This provision was cited in the dispositive reasoning regarding the non-imposition of costs or attorneys' fees.
This provision was cited in the dispositive reasoning regarding the non-imposition of costs or attorneys' fees.
This provision was cited in the dispositive reasoning regarding the non-imposition of costs or attorneys' fees.
This provision was cited in the dispositive reasoning regarding the non-imposition of costs or attorneys' fees.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 janvier 2023 Composition · M. François Kart, juge unique.
Recourant · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Direction générale de l'environnement, Direction de l'énergie, à Lausanne, à
Objet · permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de l'environnement du 21 novembre 2022 (demande de subvention cantonale)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 8 décembre 2022 par A.________ contre la décision rendue le 21 novembre 2022 par la Direction générale de l'environnement;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 12 décembre 2022 impartissant au recourant un délai au 10 janvier 2023 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 24 janvier 2023
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.