Building Permit Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo appellants filed an administrative appeal challenging a municipal decision that upheld their opposition and granted a building permit for 232 housing units and ancillary facilities across eleven buildings, plus underground parking. The court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to pay the required advance fee of 3,000 Swiss francs by the deadline set by the instructing judge, which is mandatory for administrative appeals under cantonal procedure law, thus preventing the court from examining the merits of the case.
Regeste Legislator
OfficielA.________, B.________ /Municipalité de Montreux, C.________, D.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required cost advance.
Cited in the reasoning as the rule allowing a single judge to rule on clearly inadmissible appeals, which informed the decision to rule without full procedure.
Cited in the reasoning as a basis for deciding the issuance of the decision without costs or legal fees.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 novembre 2022 Composition · M. André Jomini, juge unique
Recourants · 1. · A.________, à \\\\\\\\,
2. · B.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Municipalité de Montreux, à Montreux,
Constructrices · 1. · C.________, à \\\\\\\\,
2. · D.________, à \\\\\\\\,
Objet · permis de construire
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la Municipalité de Montreux du 16 septembre 2022 levant leur opposition et délivrant le permis de construire 232 logements et locaux annexes répartis dans 11 bâtiments, ainsi que la construction d'un parking souterrain sur les parcelles n° 2052 et n° 7368 (CAMAC 190081 et 196428)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 19 octobre 2022 par A.________ et B.________ contre la décision rendue le 16 septembre 2022 par la Municipalité de Montreux;
- vu les ordonnances du juge instructeur du 21 octobre et du 11 novembre 2022 impartissant aux recourants un délai au 21 novembre 2022 pour effectuer une avance de frais de 3’000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 29 novembre 2022
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.