Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a municipal decision that lifted an opposition and authorized the transformation, vertical extension, and addition of parking spaces for a building project. The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee by the deadline set by the investigating judge, and additionally failed to properly formulate the conclusions of the appeal as required by law, despite being expressly warned of the consequences for non-compliance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 99 LPA-VD, Art. 47 al. 2 LPA-VD, Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 79 LPA-VD, Art. 27 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance: The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee by the deadline set by the investigating judge, and additionally failed to properly formulate the conclusions of the appeal as required by law, despite being expressly warned of the consequences for non-compliance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the required cost advance.
Cited in the context of the requirement to formulate conclusions, failure to do which also leads to inadmissibility (mentioned in the reasoning leading to the decision in I).
Cited in the context of the consequences of failing to formulate conclusions, supporting the finding of inadmissibility (mentioned in the reasoning leading to the decision in I).
Cited to justify the jurisdiction of the single judge to rule on the clearly inadmissible appeal.
Cited by reference in the reasoning section concerning the formulation of conclusions, although the specific consequence for inadmissibility relies on Art. 79 and Art. 27 LPA-VD.
Cited in the context of ruling on costs and fees, justifying the decision in II (no fees charged).
Cited in the context of ruling on costs and fees, justifying the decision in II (no costs awarded).
Cited in the context of ruling on costs and fees, justifying the decision in II (no costs awarded).
Cited in the context of ruling on costs and fees, justifying the decision in II (no costs awarded).
Cited in the context of ruling on costs and fees, justifying the decision in II (no fees charged).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 novembre 2022 Composition · Mme Imogen Billotte, juge unique
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Municipalité de Chexbres, représentée par Philippe VOGEL, Avocat, à Vevey,
Constructeur · B.________ à \\\\\\\\
Objet · permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Chexbres du 14 septembre 2022 levant son opposition et autorisant la transformation et surélévation d'un bâtiment existant en 8 unités de logement, la création de 11 places de stationnement, dont 1 place visiteur, avec panneaux photovoltaïques en toiture, sur les parcelles n° 633, 634, 779, propriété de B.________ (CAMAC n°197614)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 11 octobre 2022 par A.________ contre la décision rendue le 14 septembre 2022 par la Municipalité de Chexbres;
- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 12 octobre 2022 impartissant au recourant un délai au 1er novembre 2022 pour effectuer une avance de frais de 3’000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- vu l'ordonnance précitée invitant également le recourant a compléter son recours, dans le délai au 1er novembre 2022, en formulant ses conclusions, conformément à l'art. 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, en l'avisant qu'à défaut, son recours pourrait être réputé retiré (art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD),
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré et que le recourant n'a pas complété son recours;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice ;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le recourant n'a pas non plus formulé de conclusions dans son recours, contrairement aux exigences de l'art. 79 LPA-VD, son attention ayant été expressément attirée aux conséquences du non-respect de cette exigence (art. 27 LPA-VD),
- que pour ce motif également, le recours est irrecevable,
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 8 novembre 2022
La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.