Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of appellants challenged a municipal decision granting a building permit for the reconstruction of a bitumen plant, but the administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to pay the required advance fee of 5,000 francs by the deadline set by the investigating judge, which is a mandatory procedural requirement under cantonal administrative procedure law for entering into the merits of an administrative law appeal.
Regeste Legislator
OfficielA.________ à AU.________ c/Municipalité de Daillens et AV.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance of costs.
These articles were cited to justify the decision not to charge fees or award costs in this judgment of inadmissibility.
This article justifies the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 septembre 2022 Composition · Mme Annick Borda, juge unique
Recourants · 1. · A.________ à \\\\\\\\
2. · B.________ à \\\\\\\\
3. · C.________ à \\\\\\\\
4. · D.________ à \\\\\\\\
6. · E.________ à \\\\\\\\
7. · F.________ à \\\\\\\\
8. · G.________ à \\\\\\\\
9. · H.________ à \\\\\\\\
10. · I.________ à \\\\\\\\
11. · J.________ à \\\\\\\\
12. · K.________ à \\\\\\\\
13. · L.________ à \\\\\\\\
14. · M.________ à \\\\\\\\
15. · N.________ à \\\\\\\\
16. · O.________ à \\\\\\\\
17. · P.________ à \\\\\\\\
18. · Q.________ à \\\\\\\\
19. · R.________ à \\\\\\\\
20. · S.________ à \\\\\\\\
21. · T.________ à \\\\\\\\
22. · U.________ à \\\\\\\\
23. · V.________ à \\\\\\\\
24. · W.________ à \\\\\\\\
25. · X.________ à \\\\\\\\
26. · Y.________ à \\\\\\\\
27. · Z.________ à \\\\\\\\
28. · AA.________ à \\\\\\\\
29. · AB.________ à \\\\\\\\
30. · AC.________ à \\\\\\\\
31. · AD.________ à \\\\\\\\
32. · AE.________ à \\\\\\\\
33. · AF.________ à \\\\\\\\
34. · AG.________ à \\\\\\\\
35. · AH.________ à \\\\\\\\
36. · AI.________ à \\\\\\\\
37. · AJ.________ à \\\\\\\\
38. · AK.________ à \\\\\\\\
39. · AL.________ à \\\\\\\\
40. · AM.________ à \\\\\\\\
41. · AN.________ à \\\\\\\\
42. · AO.________ à \\\\\\\\
43. · AP.________ à \\\\\\\\
44. · AQ.________ à \\\\\\\\
45. · AR.________ à \\\\\\\\
46. · AS.________ à \\\\\\\\
47. · AT.________ à \\\\\\\\
48. · AU.________ à \\\\\\\\ tous représentés par A.________, B.________, C.________ et D.________, à \\\\\\\\
Autorité intimée · Municipalité de Daillens, représentée par Feryel KILANI, Kilani Bugnion Emonet Avocats, à Lausanne,
Autorité concernée · Direction générale de l'environnement (DGE), Unité droit et études d'impact,
Constructrice · AV.________ à \\\\\\\\ représentée par Denis BETTEMS, Avocat, à Lausanne,
Objet · permis de construire
Recours AW.________ d'opposition à la reconstruction de la centrale à bitume des Arneys à Daillens c/ décision de la Municipalité de Daillens du 23 juin 2022 (permis de construire pour une centrale de production d'enrobés bitumeux AV.________) - CAMAC 194019
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 26 août 2022 par les membres du AW.________ d'opposition à la reconstruction de la centrale à bitume des Arneys à Daillens, tous représentés par A.________, B.________, C.________ et D.________ contre la décision rendue le 23 juin 2022 par la Municipalité de Daillens;
- vu l'ordonnance choix1de la juge instructrice du 30 août 2022 impartissant aux recourants un délai au 20 septembre 2022 pour effectuer une avance de frais de 5'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix1la juge instructrice ;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs choix1la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 30 septembre 2022
choix1La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.