Building Permit Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IARecurrent parties challenged a municipal decision granting a building permit for the demolition of an existing villa and the construction of group housing; however, the administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to pay the required advance on costs of 3,000 CHF by the deadline set by the instructing judge, which is a mandatory requirement for proceeding with an administrative appeal under cantonal law.
Regeste Legislator
OfficielA.________, B.________, C.________/Municipalité d'Ecublens, D.________, E.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justifies the court's decision to declare the appeal inadmissible because the required advance payment was not made.
This article is cited in the reasoning leading to the operative part regarding the non-assessment of fees (émolument).
This article is cited in the reasoning leading to the operative part regarding the non-allocation of costs (dépens).
This article is cited in the reasoning leading to the operative part regarding the non-assessment of fees (émolument).
This article is cited in the reasoning leading to the operative part regarding the non-allocation of costs (dépens).
This article is cited in the reasoning leading to the operative part regarding the costs/fees in the context of an inadmissibility decision.
This article is cited to justify the competence of the single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
This article is cited in the reasoning leading to the operative part concerning the costs/fees of the procedure.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 15 septembre 2022 Composition · M. Stéphane Parrone, juge unique.
Recourants · 1. · A.________, à \\\\\\\\,
2. · B.________, à \\\\\\\\,
3. · C.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Municipalité d'Ecublens, à Ecublens VD,
Constructeurs · 1. · D.________, à \\\\\\\\,
2. · E.________, à \\\\\\\\, représentés par Me Daniel GUIGNARD, Avocat, à Lausanne.
Objet · Permis de construire
Recours A.________ et consorts c/ décision de la Municipalité d'Ecublens du 20 juillet 2022, octroyant le permis de construire et levant l'opposition concernant la démolition d'une villa existante et la construction d'un habitat groupé, au \\\\\\\\, parcelle n° 931 - propriété d'E.________.
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 16 août 2022 et posté le 22 août 2022 par A.________, B.________ et C.________contre la décision rendue le 20 juillet 2022 par la Municipalité d'Ecublens;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 23 août 2022 impartissant aux recourants un délai au 12 septembre 2022 pour effectuer une avance de frais de 3'000.--fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 15 septembre 2022
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.